Natinf 32371
Emploi de travailleur sur un chantier forestier ou sylvicole sans organisation et planification conforme des travaux
Que signifie le Natinf 32371 ?
Le Natinf 32371 vise un délit réprimant l'emploi de travailleurs sur un chantier forestier ou sylvicole en l'absence d'organisation et de planification conformes aux prescriptions légales, notamment en matière de sécurité et de prévention des risques. L'infraction concerne les employeurs ou maîtres d'ouvrage responsables de la mise en œuvre des travaux, et s'applique aux chantiers soumis aux dispositions du Code rural, du Code forestier et du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32371 correspond à l'infraction d'emploi de travailleurs sur un chantier forestier ou sylvicole sans organisation ni planification conformes aux exigences légales, prévue par les articles L.719-9 et L.717-9 du Code rural, ainsi que par les articles L.154-1 du Code forestier et L.4741-1 du Code du travail. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne le non-respect des règles de sécurité et de prévention des risques professionnels, notamment l'absence de plan de prévention, de document unique d'évaluation des risques ou de mesures adaptées pour les travaux dangereux. Les employeurs, maîtres d'ouvrage ou donneurs d'ordre sont tenus de garantir une organisation conforme, incluant la coordination des interventions et la formation des travailleurs. Les textes applicables, tels que les articles R.717-77 et suivants du Code rural, détaillent les obligations en matière de planification, de signalisation et de surveillance des chantiers. La répression de cette infraction est assurée par les articles L.719-9 du Code rural et L.163-18 du Code forestier, qui encadrent les sanctions en cas de manquement.
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