Natinf 32362
Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un bizutage - refus d'embauche
Que signifie le Natinf 32362 ?
Le Natinf 32362 correspond au délit de discrimination à l'embauche envers une personne ayant subi ou refusé de subir un bizutage, prévu par les articles 225-2 3°, 225-1-2 et 225-16-1 du Code pénal. Il vise le refus d'embauche fondé sur cette circonstance, sans justification professionnelle objective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32362 réprime la discrimination à l'embauche commise à l'encontre d'une personne en raison de son refus ou de sa soumission à des actes de bizutage, conformément aux articles 225-2 3°, 225-1-2 et 225-16-1 du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne spécifiquement le refus d'embaucher un candidat lorsque ce refus est motivé par son opposition ou son adhésion à des pratiques de bizutage, considérées comme une atteinte à la dignité humaine. Les éléments constitutifs incluent une distinction opérée entre les candidats sur la base de leur situation vis-à-vis du bizutage, sans lien avec leurs compétences ou aptitudes professionnelles. Les articles 225-19 et suivants du Code pénal encadrent les peines applicables, tandis que les dispositions générales sur les discriminations (article 225-2) en précisent le champ d'application.
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