Natinf 32317
Introduction volontaire d'ambroisie sur le territoire national - especes vegetales nuisibles a la sante
Que signifie le Natinf 32317 ?
Le Natinf 32317 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'introduction volontaire d'ambroisie sur le territoire national, espèce végétale classée nuisible à la santé publique. Cette infraction, prévue par les articles R.1338-10 et D.1338-1 du Code de la santé publique, vise tout auteur sans restriction de qualité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32317 sanctionne l'introduction volontaire d'ambroisie en France, une plante invasive dont le pollen provoque des allergies graves et des troubles respiratoires. Réglementée par le Code de la santé publique, cette contravention de 4ᵉ classe est définie aux articles R.1338-10 et D.1338-1, qui encadrent les espèces végétales nuisibles à la santé. L'infraction suppose un acte intentionnel d'introduction sur le territoire, sans nécessité de prouver un dommage effectif. Les dispositions visent à prévenir les risques sanitaires liés à la prolifération de cette plante, classée parmi les espèces dont la dissémination est interdite. Une amende contraventionnelle est encourue en cas de manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32317
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.