Natinf 32306
Alienation sans autorisation par lot ou piece d'un ensemble historique mobilier classe au titre des monuments historiques
Que signifie le Natinf 32306 ?
Le Natinf 32306 vise un délit prévu par le Code du patrimoine, réprimant l’aliénation sans autorisation, par lot ou pièce, d’un ensemble mobilier classé au titre des monuments historiques. Il concerne les actes de vente ou de cession illicites portant sur des biens protégés, sans distinction de leur valeur ou de leur destination.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32306 correspond à l’infraction d’aliénation non autorisée d’un bien mobilier historique classé, définie aux articles L.641-2 I 1°, L.622-1-1 et R.622-1 du Code du patrimoine. Ce délit sanctionne spécifiquement la vente, la cession ou la division en lots d’ensembles mobiliers protégés au titre des monuments historiques, sans l’autorisation préalable requise par la réglementation. Les éléments constitutifs incluent l’acte d’aliénation, l’absence d’autorisation administrative et la nature classée du bien concerné, qu’il s’agisse d’objets isolés ou d’ensembles cohérents. L’infraction vise à préserver l’intégrité des collections ou éléments mobiliers présentant un intérêt historique, artistique ou archéologique, dont la protection est assurée par l’État.
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