Natinf 32306
DélitAlienation sans autorisation par lot ou piece d'un ensemble historique mobilier classe au titre des monuments historiques
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Délit d'aliénation non autorisée d'un bien mobilier historique classé. Sanctionné par le Code du patrimoine, ce délit concerne la vente illégale par lots ou pièces d'ensembles mobiliers protégés au titre des monuments historiques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 32306
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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