Natinf 32249
Violation de l'obligation de demeurer a la disposition d'un agent de police judiciaire adjoint habilite a relever l'identite d'un contrevenant
Que signifie le Natinf 32249 ?
Le Natinf 32249 vise le délit de violation de l'obligation de demeurer à la disposition d'un agent de police judiciaire adjoint habilité à relever l'identité d'un contrevenant, prévu par les articles 78-6, 21 1bis°, 1ter°, 1quater° et 2° du Code de procédure pénale. Il réprime le fait pour un contrevenant de ne pas rester sur place après une injonction de l'agent compétent.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32249 correspond au délit de violation de l'obligation de demeurer à la disposition d'un agent de police judiciaire adjoint (APJA) habilité à relever l'identité d'un contrevenant, tel que défini par les articles 78-6 et 21 du Code de procédure pénale. Cette infraction sanctionne le comportement d'un individu qui, après avoir été sommé de rester sur place pour permettre le contrôle ou la vérification de son identité, quitte les lieux sans autorisation. Les APJA, mentionnés aux alinéas 1bis°, 1ter°, 1quater° et 2° de l'article 21 du CPP, disposent de prérogatives spécifiques pour procéder à ces relevés, et le refus de se soumettre à cette obligation constitue une entrave à l'exercice de leurs missions. L'article 78-6, alinéa 2, du CPP encadre la répression de ce délit, qui vise à garantir l'efficacité des contrôles d'identité et la sécurité publique.
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