Natinf 32235
Mise en circulation d'un véhicule de transport exceptionnel de premiere categorie sans declaration prealable conforme au prefet du departement du lieu de depart
Que signifie le Natinf 32235 ?
Le Natinf 32235 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise en circulation d'un véhicule de transport exceptionnel de première catégorie sans déclaration préalable conforme adressée au préfet du département de départ, conformément aux articles R.433-1 et R.433-2 du Code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32235 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l'absence de déclaration préalable conforme pour la circulation d'un véhicule de transport exceptionnel de première catégorie. Cette infraction, prévue par les articles R.433-1 et R.433-2 du Code de la route, impose aux transporteurs de notifier leur trajet au préfet du département de départ avant toute mise en circulation. Les dispositions réglementaires, notamment l'arrêté ministériel du 4 mai 2006, encadrent strictement les conditions de cette déclaration pour garantir la sécurité routière et la fluidité du trafic. Le non-respect de cette obligation administrative expose le contrevenant aux sanctions prévues par l'article R.433-1 du Code de la route.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32235
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.