Natinf 3216
Non etablissement ou etablissement non conforme du p.v. d'une assemblee d'obligataires - societe par actions
Que signifie le Natinf 3216 ?
Le Natinf 3216 vise le délit de non-établissement ou d'établissement non conforme du procès-verbal d'une assemblée d'obligataires au sein d'une société par actions. Prévu par les articles L.245-13, R.225-106 et R.228-73 du Code de commerce, il concerne les manquements aux obligations de formalisation et de régularité des actes relatifs à ces assemblées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3216 correspond au délit commis par les représentants d'une société par actions qui omettent d'établir le procès-verbal d'une assemblée d'obligataires ou le rédigent de manière non conforme aux exigences légales. Cette infraction, encadrée par les articles L.245-13, R.225-106 et R.228-73 du Code de commerce, porte atteinte aux règles de transparence et de traçabilité des décisions prises par les obligataires, acteurs clés du financement des sociétés. Les articles L.245-13 et L.249-1 du même code en précisent le cadre répressif, sans préjudice des sanctions spécifiques applicables en cas de manquement aux obligations de publicité ou de régularité formelle.
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