Natinf 32157
Non justification de la nationalite de son navire par son capitaine lors d'un controle en mer
Que signifie le Natinf 32157 ?
Le Natinf 32157 vise le délit prévu à l’article L.5223-2 du Code des transports, consistant pour le capitaine d’un navire à ne pas justifier de la nationalité de son bâtiment lors d’un contrôle en mer. Cette infraction, réprimée également par l’article 28 de la loi du 17 décembre 1926, engage la responsabilité pénale du capitaine en cas de manquement à cette obligation de déclaration.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32157 correspond au délit de non-justification de la nationalité d’un navire par son capitaine lors d’un contrôle en mer, une infraction encadrée par l’article L.5223-2 du Code des transports et l’article 28 de la loi du 17 décembre 1926. Ce texte impose au capitaine l’obligation de présenter les documents attestant de la nationalité du navire, sous peine de sanctions pénales. L’infraction est constituée dès lors que le capitaine, soumis à un contrôle en mer, ne peut fournir les justificatifs requis, mettant ainsi en cause la régularité de la navigation et la sécurité maritime. Bien que les peines encourues ne soient pas précisées dans les textes de référence, cette infraction relève du domaine pénal et peut donner lieu à des poursuites devant les juridictions compétentes.
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