Natinf 32155
Refus par responsable d'un navire ou engin nautique d'obtemperer aux injonctions des agents relatives au droit de passage inoffensif dans les eaux territoriales
Que signifie le Natinf 32155 ?
Le Natinf 32155 vise le délit commis par le responsable d’un navire ou engin nautique qui refuse d’obtempérer aux injonctions des agents chargés de faire respecter le droit de passage inoffensif dans les eaux territoriales françaises. Prévu par les articles 42 et 5 de l’ordonnance 2016-1687 ainsi que par les articles L.5211-3 et L.5211-4 du code des transports, ce comportement porte atteinte à l’autorité des agents en mer.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32155 correspond au délit de refus d’obtempérer aux injonctions des agents maritimes par le responsable d’un navire ou engin nautique naviguant dans les eaux territoriales françaises. Cette infraction, encadrée par l’ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 (articles 42 et 5) et le code des transports (articles L.5211-3 et L.5211-4), vise à garantir le respect du droit de passage inoffensif, principe fondamental du droit maritime international. Elle sanctionne le refus délibéré de se conformer aux ordres des autorités compétentes, compromettant ainsi la sécurité et la souveraineté dans les espaces maritimes sous juridiction française. Les textes répressifs, notamment l’article 46 de l’ordonnance précitée et l’article 28 de la loi du 17 décembre 1926, en assurent l’application.
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