Natinf 32139
Contravention de 5ème classeUtilisation d'un appareil de pretraitement par desinfection depourvu d' attestation de conformite
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour utilisation d'un appareil de prétraitement par désinfection non conforme, dépourvu d'attestation de conformité. Infraction prévue par le Code de la santé publique (art. R.1337-18), sanctionnée par une amende sans retrait de points ni peine de prison.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 32139
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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