Natinf 32138
Contravention de 5ème classeMise sur le marche d'un appareil de pretraitement par desinfection depourvu d' attestation de conformite
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour la mise en vente d'un appareil de prétraitement ou désinfection sans attestation de conformité, prévue par le Code de la santé publique. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne les dispositifs médicaux non certifiés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 32138
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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