Natinf 32129
Redevable de l'amende encourue pour non port du casque
Que signifie le Natinf 32129 ?
Le Natinf 32129 correspond à la contravention de 4e classe visant le redevable de l'amende encourue pour non-port du casque par un conducteur ou passager de deux-roues motorisé. Prévue par les articles L.121-3, R.121-6 11° et R.130-11 11° du code de la route, cette infraction désigne la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation en cas de verbalisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32129 concerne la responsabilité financière du titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule terrestre à moteur en cas de non-port du casque par le conducteur ou le passager d'un deux-roues motorisé. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles L.121-3, R.121-6 11° et R.130-11 11° du code de la route, vise spécifiquement la situation où l'amende pour manquement à l'obligation du port du casque (réprimée par l'article R.431-1 du même code) est mise à la charge du redevable légal, généralement le propriétaire du véhicule. Ce mécanisme, distinct de l'infraction initiale, permet d'assurer le recouvrement de l'amende lorsque le contrevenant direct n'est pas identifié ou solvable, sans entraîner de retrait de points sur le permis de conduire.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32129
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.