Natinf 32128
Redevable de l'amende encourue pour engagement d'un véhicule dans l'espace compris entre deux lignes d'arret a une intersection equipee de feux de signalisation

Informations clés

Description

Le Natinf 32128 réprime une contravention de 2ᵉ classe relative au non-respect des règles de circulation aux intersections équipées de feux tricolores. Plus précisément, cette infraction désigne le fait pour un conducteur d'engager son véhicule dans la zone située entre deux lignes d'arrêt matérialisées au sol, ce qui perturbe la fluidité du trafic et augmente les risques de collision. Prévue par les articles L.121-3, R.121-6 10° et R.130-11 10° du Code de la route, cette contravention est sanctionnée conformément à l'article R.415-2 alinéa 5, qui encadre les obligations des usagers aux intersections. Bien que les peines spécifiques ne soient pas détaillées ici, cette infraction relève des dispositions générales applicables aux contraventions de 2ᵉ classe.

Montant des contraventions