Natinf 32127
Redevable de l'amende encourue pour infraction aux regles sur le depassement des véhicules
Que signifie le Natinf 32127 ?
Le Natinf 32127 correspond à la situation du redevable de l'amende encourue pour infraction aux règles de dépassement de véhicules, qualifiée de contravention de 4ᵉ classe. Il vise le défaut de paiement de l'amende initialement prononcée pour des manquements aux articles R.414-4, R.414-6, R.414-7 ou R.414-16 du Code de la route, sans créer une infraction autonome mais engageant la responsabilité pécuniaire du contrevenant.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32127 désigne la responsabilité pécuniaire du redevable en cas de non-paiement de l'amende infligée pour une infraction aux règles de dépassement de véhicules, prévue comme une contravention de 4ᵉ classe. Cette situation n'est pas une infraction distincte mais résulte du défaut de règlement d'une amende initialement prononcée pour des manquements tels que le dépassement dangereux, le non-respect des distances de sécurité ou les dépassements interdits, régis par les articles R.414-4, R.414-6, R.414-7 et R.414-16 du Code de la route. Les articles L.121-3, R.121-6 9° et R.130-11 9° du même code encadrent la responsabilité du redevable, notamment en cas de non-désignation du conducteur ou de défaut de paiement, sans prévoir de peine supplémentaire spécifique pour ce Natinf.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32127
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.