Natinf 32127

Contravention de 4ème classe

Redevable de l'amende encourue pour infraction aux regles sur le depassement des vehicules

Informations clés

Articles de référence

Nature
Contravention de 4ème classe
Retrait de points
-2 points
Amende encourue
-
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

Cette infraction concerne le non-respect des règles de dépassement des véhicules. Elle est classée comme une contravention de 4ème classe.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe Natinf 32127
90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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