Natinf 3212
Atteinte a la liberte de vote dans une assemblee d'obligataires - societe par actions
Que signifie le Natinf 3212 ?
Le Natinf 3212 vise un délit prévu à l’article L. 245-11 2° du Code de commerce, réprimant toute atteinte à la liberté de vote au sein d’une assemblée d’obligataires d’une société par actions. Il s’applique aux auteurs, directs ou indirects, qui entravent ou faussent l’expression régulière des droits de vote des obligataires lors de ces assemblées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3212 correspond au délit d’atteinte à la liberté de vote dans une assemblée d’obligataires d’une société par actions, défini par l’article L. 245-11 2° du Code de commerce. Cette infraction sanctionne les actes visant à empêcher, altérer ou influencer de manière frauduleuse l’exercice du droit de vote des obligataires, garant de la régularité des décisions collectives. Les dispositions des articles L. 245-11 et L. 249-1 du même code encadrent sa répression, sans prévoir de peine spécifique en l’absence d’éléments complémentaires. L’infraction suppose une action positive ou une omission volontaire portant atteinte à l’intégrité du processus décisionnel au sein de l’assemblée.
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