Natinf 32111
Transport interieur fluvial de marchandises ou de personnes par une entreprise non residente sans y etre autorisee : cabotage illegal
Que signifie le Natinf 32111 ?
Le Natinf 32111 vise le délit de cabotage illégal en transport fluvial intérieur, consistant pour une entreprise non résidente à effectuer des transports de marchandises ou de personnes sur le territoire français sans y être autorisée. Cette infraction, prévue et réprimée par l'article L.4463-4 du Code des transports, concerne spécifiquement les activités de transport intérieur réalisées en méconnaissance des règles de résidence et d'autorisation applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32111 correspond au délit de cabotage illégal dans le domaine du transport fluvial intérieur, défini par l'article L.4463-4 du Code des transports. Cette infraction sanctionne le fait pour une entreprise non résidente en France d'effectuer des transports de marchandises ou de personnes sur les voies navigables intérieures sans y être expressément autorisée. Le cabotage, qui désigne les opérations de transport réalisées entre deux points situés sur le territoire national, est strictement encadré pour protéger le marché intérieur et garantir le respect des conditions de concurrence. L'article L.4463-4 du Code des transports prévoit les modalités d'autorisation et les obligations incombant aux entreprises étrangères souhaitant exercer cette activité, tout en réprimant les pratiques illégales qui portent atteinte à ces règles.
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