Natinf 32085
Depassement de la duree maximale quotidienne de travail du personnel navigant de nuit - entreprise de transport fluvial
Que signifie le Natinf 32085 ?
Le Natinf 32085 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant en un dépassement de la durée maximale quotidienne de travail du personnel navigant de nuit au sein d’une entreprise de transport fluvial. L’infraction, encadrée par les articles R. 1321-2 et suivants du Code des transports, concerne spécifiquement les conditions d’exercice des navigants en service nocturne.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32085 correspond au dépassement de la durée maximale quotidienne de travail imposée au personnel navigant de nuit dans le secteur du transport fluvial, sanctionné comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles L. 1321-1 et suivants ainsi que R. 1321-2 du Code des transports, s’applique aux entreprises exploitant des activités de navigation intérieure. Elle vise à garantir le respect des limites horaires fixées pour les équipages travaillant de nuit, afin de prévenir les risques liés à la fatigue et d’assurer la sécurité des opérations fluviales. Les dispositions légales encadrent strictement les temps de service, en imposant des durées maximales quotidiennes adaptées aux spécificités du travail nocturne en navigation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32085
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.