Natinf 32083
Depassement de la duree maximale quotidienne de travail du personnel roulant de nuit - entreprise de transport routier
Que signifie le Natinf 32083 ?
Le Natinf 32083 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail du personnel roulant de nuit au sein d'une entreprise de transport routier. Cette infraction, prévue par les articles R.3315-3, L.3312-1 du Code des transports et L.3122-5 du Code du travail, concerne spécifiquement les obligations horaires applicables aux salariés affectés à des tâches nocturnes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32083 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des limites légales de la durée quotidienne de travail pour le personnel roulant de nuit dans le secteur du transport routier. Cette infraction est encadrée par les dispositions du Code des transports, notamment les articles L.3312-1 et R.3315-3, ainsi que par l’article L.3122-5 du Code du travail, qui définissent les règles applicables aux horaires de nuit pour les salariés concernés. Elle vise à garantir le respect des temps de repos et à prévenir les risques liés à la fatigue excessive des conducteurs, un enjeu majeur pour la sécurité routière et les conditions de travail. Les entreprises de transport routier sont tenues de veiller au strict respect de ces durées maximales sous peine de sanctions pénales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32083
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.