Natinf 32056 - Non diffusion au passager en provenance ou a destination de zone a risque sanitaire des informations sur les precautions a prendre et la conduite a tenir pour eviter la propagation internationale des maladies

Informations clés

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Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Contravention de 5ᵉ classe pour non-diffusion d'informations sanitaires aux passagers en provenance ou à destination de zones à risque. Sanctionnée par une amende, cette infraction vise à limiter la propagation internationale des maladies, conformément au Code de la santé publique (art. R.3116-16). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 32056	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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10/12/2025 à 01:45

Champ modifié

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Contravention de 5ᵉ classe pour non-diffusion d'informations sanitaires aux passagers en provenance ou à destination de zones à risque. Sanctionnée par une amende, cette infraction vise à limiter la propagation internationale des maladies, conformément au Code de la santé publique (art. R.3116-16). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.