Natinf 32054
Prise insuffisante de pause pendant le temps de travail quotidien par conducteur independant du transport public routier
Que signifie le Natinf 32054 ?
Le Natinf 32054 vise la contravention de 4e classe consistant en une prise insuffisante de pause durant le temps de travail quotidien par un conducteur indépendant du transport public routier. Cette infraction, prévue et réprimée par l’article R.3315-4 du Code des transports, concerne spécifiquement les professionnels soumis aux règles de temps de conduite et de repos dans le secteur du transport routier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32054 correspond à l’infraction de prise insuffisante de pause pendant le temps de travail quotidien d’un conducteur indépendant exerçant dans le transport public routier. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles L.3312-2, L.3312-4, L.3312-8 et réprimée par l’article R.3315-4 du Code des transports, s’inscrit dans le cadre réglementaire visant à garantir la sécurité routière et les conditions de travail des professionnels du secteur. Elle sanctionne le non-respect des durées minimales de pause imposées, essentielles pour prévenir la fatigue et les risques d’accident. Les conducteurs indépendants, soumis aux mêmes obligations que les salariés en matière de temps de conduite et de repos, doivent respecter ces dispositions sous peine de verbalisation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 32054
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.