Natinf 32054
Contravention de 4ème classePrise insuffisante de pause pendant le temps de travail quotidien par conducteur independant du transport public routier
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La prise insuffisante de pause pendant le temps de travail quotidien par un conducteur indépendant du transport public routier est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles R.3315-4 al.1, L.3312-8, L.3312-2 et L.3312-4 du Code des transports et réprimée par l'article R.3315-4 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 32054
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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