Natinf 32053
Depassement de la duree maximale de travail de nuit par conducteur independant du transport public routier
Que signifie le Natinf 32053 ?
Le Natinf 32053 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant, pour un conducteur indépendant du transport public routier, à dépasser la durée maximale autorisée de travail de nuit. Cette infraction, prévue et réprimée par l’article R.3315-3 du Code des transports, s’applique spécifiquement aux professionnels soumis aux règles de temps de conduite et de repos dans ce secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32053 correspond au dépassement de la durée maximale de travail de nuit par un conducteur indépendant exerçant dans le transport public routier, une infraction qualifiée de contravention de 5ᵉ classe. Régie par les articles L.3312-4, L.3312-7 et R.3315-3 du Code des transports, cette disposition encadre strictement les temps de conduite et de repos afin de garantir la sécurité routière et les conditions de travail des professionnels du secteur. L’article R.3315-3 précise les obligations incombant aux conducteurs indépendants, dont le non-respect expose à des sanctions pénales. Cette infraction s’inscrit dans le cadre plus large des réglementations européennes et nationales visant à limiter la fatigue au volant, un facteur majeur d’accidents dans le transport routier.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32053
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.