Natinf 32052
Depassement de la duree hebdomadaire moyenne du travail sur quatre mois consecutifs par conducteur independant du transport public routier
Que signifie le Natinf 32052 ?
Le Natinf 32052 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant le dépassement de la durée hebdomadaire moyenne de travail sur quatre mois consécutifs par un conducteur indépendant du transport public routier. Cette infraction, prévue aux articles R.3315-4, L.3312-6 et L.3312-4 du Code des transports, réprime le non-respect des limites légales de temps de travail dans ce secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32052 sanctionne une contravention de 4ᵉ classe relative au dépassement de la durée hebdomadaire moyenne de travail sur une période de quatre mois consécutifs, spécifiquement pour les conducteurs indépendants du transport public routier. Cette infraction, encadrée par les articles R.3315-4, L.3312-6 et L.3312-4 du Code des transports, vise à garantir le respect des règles en matière de temps de travail dans ce domaine. L’article R.3315-4 précise les modalités de calcul de la durée moyenne, tandis que les articles L.3312-4 et L.3312-6 fixent les obligations applicables aux conducteurs indépendants. Le dépassement de ces limites expose le contrevenant aux sanctions prévues pour les contraventions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32052
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.