Natinf 32052
Contravention de 4ème classeDepassement de la duree hebdomadaire moyenne du travail sur quatre mois consecutifs par conducteur independant du transport public routier
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 4ème classe pour dépassement de la durée hebdomadaire moyenne de travail sur quatre mois par un conducteur indépendant de transport public routier. Infraction prévue par les articles R.3315-4, L.3312-6 et L.3312-4 du Code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 32052
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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