Natinf 32051
Depassement de la duree maximale hebdomadaire de travail par conducteur independant du transport public routier
Que signifie le Natinf 32051 ?
Le Natinf 32051 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail par un conducteur indépendant du transport public routier. Cette infraction, prévue par les articles R.3315-4, L.3312-6 et L.3312-4 du Code des transports, concerne spécifiquement les professionnels soumis à la réglementation sociale européenne.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32051 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le non-respect des limites de temps de travail hebdomadaire par un conducteur indépendant exerçant dans le transport public routier. Cette infraction, encadrée par les articles R.3315-4, L.3312-6 et L.3312-4 du Code des transports, s’inscrit dans le cadre de la réglementation sociale européenne visant à garantir la sécurité routière et les conditions de travail des professionnels du secteur. Elle vise spécifiquement les conducteurs indépendants, tenus de respecter une durée maximale de travail hebdomadaire fixée par la loi, sous peine d’une amende contraventionnelle. Les dispositions légales précisent les obligations de traçabilité et de contrôle, notamment via l’utilisation de chronotachygraphes, pour prévenir tout dépassement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32051
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.