Natinf 32046
Organisation d'une manifestation publique de sports de combat sans declaration prealable conforme
Que signifie le Natinf 32046 ?
Le Natinf 32046 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'organisation d'une manifestation publique de sports de combat sans déclaration préalable conforme aux exigences réglementaires. Cette infraction, prévue par le Code du sport, vise spécifiquement l'auteur de l'organisation en l'absence de formalités administratives requises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32046 sanctionne l'organisation d'une manifestation publique de sports de combat en l'absence de déclaration préalable conforme, constituant une contravention de 5ᵉ classe au sens du Code du sport. Les articles R. 331-46 à R. 331-54 du Code du sport encadrent les obligations déclaratives et les conditions de déroulement de ces événements, notamment pour garantir la sécurité des participants et du public. L'infraction est caractérisée dès lors que l'organisateur omet de respecter les formalités prévues, telles que définies par les dispositions réglementaires, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice ou un trouble à l'ordre public. Cette contravention est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32046
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.