Natinf 32040
Delivrance par un opticien-lunetier de verres correcteurs sans prescription medicale en cours de validite
Que signifie le Natinf 32040 ?
Le Natinf 32040 vise le délit prévu par l’article L.4363-4 2° du Code de la santé publique, consistant pour un opticien-lunetier à délivrer des verres correcteurs sans prescription médicale en cours de validité. Cette infraction, encadrée par les articles L.4362-10 et D.4362-12, réprime le non-respect des règles déontologiques et sanitaires applicables à la profession.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32040 correspond au délit de délivrance de verres correcteurs par un opticien-lunetier en l’absence de prescription médicale valide, tel que défini par l’article L.4363-4 2° du Code de la santé publique. Cette infraction, réprimée par l’article L.4363-4 alinéa 1, sanctionne le manquement aux obligations professionnelles visant à garantir la sécurité et la santé visuelle des patients. Les règles encadrant cette pratique sont précisées aux articles L.4362-10 et D.4362-12 du même code, qui imposent le respect strict des prescriptions médicales pour toute adaptation ou délivrance de dispositifs optiques correcteurs.
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