Natinf 32039
Delivrance par un opticien-lunetier de lentilles de contact oculaire correctrices a un primo-accedant sans prescription medicale conforme en cours de validite
Que signifie le Natinf 32039 ?
Le Natinf 32039 correspond à un délit réprimé par le Code de la santé publique, visant la délivrance par un opticien-lunetier de lentilles de contact oculaires correctrices à un primo-accédant sans prescription médicale valide et conforme. L’infraction suppose l’absence de document en cours de validité au moment de la délivrance.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32039 sanctionne un délit prévu aux articles L.4363-4 1°, L.4362-9-1 et R.4362-11 du Code de la santé publique, relatif à la délivrance de lentilles de contact correctrices par un opticien-lunetier à un primo-accédant sans prescription médicale valide. Cette infraction vise spécifiquement les professionnels de l’optique qui fournissent des lentilles correctrices à un patient n’en ayant jamais porté auparavant, sans s’assurer de la conformité et de la validité de la prescription médicale. La réglementation impose en effet que toute première délivrance de lentilles soit précédée d’un examen ophtalmologique attestant de leur nécessité et de leur adaptation, afin de prévenir tout risque pour la santé oculaire. Le manquement à cette obligation engage la responsabilité pénale de l’opticien-lunetier.
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