Natinf 32020
Survol d'une zone interdite par maladresse ou negligence du telepilote d'un aeronef circulant sans equipage a bord - drone
Que signifie le Natinf 32020 ?
Le Natinf 32020 vise un délit prévu par les articles L.6232-12 et suivants du code des transports, correspondant au survol par maladresse ou négligence d'une zone interdite par le télépilote d'un aéronef circulant sans équipage à bord, tel qu'un drone. L'infraction suppose une violation des règles de circulation aérienne applicables aux drones, notamment celles définies par le règlement délégué (UE) 2019/945.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32020 réprime le survol non intentionnel d'une zone interdite par un drone, imputable à la maladresse ou à la négligence du télépilote. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.6232-12 et L.6232-13 du code des transports, ainsi que par les dispositions réglementaires associées, notamment les articles R.6211-7 et R.6211-8 du même code. Elle s'inscrit dans le cadre plus large des règles de sécurité aérienne applicables aux aéronefs sans équipage à bord, définies par le règlement délégué (UE) 2019/945. Le comportement visé implique une méconnaissance des restrictions de vol, souvent matérialisées par des zones géographiques interdites ou réglementées, sans qu'une intention malveillante ne soit nécessaire. Les éléments constitutifs de l'infraction reposent sur la preuve d'une faute de pilotage, même légère, ayant conduit au survol illicite.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.