Natinf 31990
Alienation sans declaration prealable reguliere d'un bien archeologique mobilier coherent sur le plan scientifique
Que signifie le Natinf 31990 ?
Le Natinf 31990 correspond au délit prévu par l’article L.544-4-1 du Code du patrimoine, visant l’aliénation d’un bien archéologique mobilier présentant une cohérence scientifique sans déclaration préalable régulière. Cette infraction réprime la vente ou le transfert de tels biens protégés en l’absence d’autorisation administrative requise.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31990 réprime l’aliénation, sans déclaration préalable régulière, d’un bien archéologique mobilier présentant une cohérence scientifique, conformément à l’article L.544-4-1 du Code du patrimoine. Cette infraction, constitutive d’un délit, concerne spécifiquement les objets archéologiques dont la valeur scientifique justifie une protection renforcée. L’élément matériel suppose un acte de transfert de propriété (vente, donation, échange) réalisé sans l’autorisation administrative exigée par l’article L.541-6 du même code, qui encadre la circulation des biens culturels. La cohérence scientifique du bien, critère central, implique une unité chronologique, culturelle ou fonctionnelle permettant une interprétation archéologique pertinente. Ce dispositif vise à prévenir la dispersion ou la commercialisation illicite d’ensembles mobiliers dont l’intégrité est essentielle à la recherche et à la préservation du patrimoine national.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.