Natinf 31989
Echange de bien culturel presentant un interet archeologique, artistique, historique ou scientifique ayant quitte illicitement le territoire d'un état designe par une resolution de l'onu
Que signifie le Natinf 31989 ?
Le Natinf 31989 vise un délit réprimant l'échange de biens culturels présentant un intérêt archéologique, artistique, historique ou scientifique, lorsqu'ils ont quitté illicitement le territoire d'un État désigné par une résolution de l'ONU. Prévu par les articles L.114-1 III et L.111-9 du Code du patrimoine, il concerne spécifiquement les transactions portant sur des biens soustraits à la protection légale de leur pays d'origine.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31989 correspond au délit d'échange de biens culturels d'intérêt majeur ayant quitté illicitement le territoire d'un État soumis à des sanctions onusiennes. Cette infraction, encadrée par les articles L.114-1 III et L.111-9 du Code du patrimoine, cible les transactions portant sur des objets archéologiques, artistiques, historiques ou scientifiques dont l'exportation illégale porte atteinte au patrimoine protégé d'un pays. Elle s'applique dès lors que le bien a été soustrait à la souveraineté culturelle de l'État concerné, sans nécessiter la preuve d'une intention frauduleuse spécifique de la part de l'auteur de l'échange. Les dispositions visent à lutter contre le trafic international de biens culturels, en particulier lorsque ceux-ci proviennent de zones soumises à des restrictions internationales.
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