Natinf 31989
Echange de bien culturel presentant un interet archeologique, artistique, historique ou scientifique ayant quitte illicitement le territoire d'un état designe par une resolution de l'onu
Que signifie le Natinf 31989 ?
Le Natinf 31989 désigne Délit d'échange de bien culturel d'intérêt majeur ayant quitté illégalement un État désigné par l'ONU. Encadré par les articles ART.L.114-1 §III et ART.L.111-9 du Code du Patrimoine.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 31989 désigne Délit d'échange de bien culturel d'intérêt majeur ayant quitté illégalement un État désigné par l'ONU. Encadré par les articles ART.L.114-1 §III et ART.L.111-9 du Code du Patrimoine.
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Version du 01/05/2026
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