Natinf 31988
Acquisition de bien culturel presentant un interet archeologique, artistique, historique ou scientifique ayant quitte illicitement le territoire d'un état designe par une resolution de l'onu
Que signifie le Natinf 31988 ?
Le Natinf 31988 correspond à un délit prévu par les articles L.114-1 III et L.111-9 du Code du patrimoine, visant l’acquisition d’un bien culturel présentant un intérêt archéologique, artistique, historique ou scientifique, lorsqu’il a quitté illicitement le territoire d’un État désigné par une résolution de l’ONU. L’infraction suppose la connaissance ou l’ignorance inexcusable de l’origine illicite du bien par l’acquéreur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31988 réprime l’acquisition de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État soumis à des sanctions onusiennes, en application des articles L.114-1 III et L.111-9 du Code du patrimoine. Cette infraction, qualifiée de délit, concerne spécifiquement les biens présentant un intérêt archéologique, artistique, historique ou scientifique, dont l’exportation illégale porte atteinte au patrimoine culturel protégé. Pour être constituée, elle exige que l’acquéreur ait eu connaissance de l’origine illicite du bien ou ait commis une négligence inexcusable en s’abstenant de vérifier sa provenance. Les textes visent à lutter contre le trafic international de biens culturels, notamment lorsque ceux-ci proviennent d’États fragilisés par des conflits ou des crises, désignés par des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.
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