Natinf 31987
DélitVente de bien culturel presentant un interet archeologique, artistique, historique ou scientifique ayant quitte illicitement le territoire d'un etat designe par une resolution de l'onu
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La vente de biens culturels d'intérêt archéologique, artistique, historique ou scientifique ayant quitté illégalement un État désigné par l'ONU est un délit. Ce délit est encadré par les articles ART.L.114-1 §III et ART.L.111-9 du Code du patrimoine.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 31987
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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