Natinf 31986
Transit de bien culturel presentant un interet archeologique, artistique, historique ou scientifique ayant quitte illicitement le territoire d'un état designe par une resolution de l'onu
Que signifie le Natinf 31986 ?
Le Natinf 31986 vise le délit de transit sur le territoire français d’un bien culturel présentant un intérêt archéologique, artistique, historique ou scientifique, lorsqu’il a quitté illicitement le territoire d’un État désigné par une résolution de l’ONU. Prévu par les articles L.114-1 III et L.111-9 du Code du patrimoine, il réprime la circulation de tels biens en violation des mesures internationales de protection.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31986 correspond au délit de transit illicite de biens culturels protégés, défini aux articles L.114-1 III et L.111-9 du Code du patrimoine. Cette infraction concerne spécifiquement les objets présentant un intérêt archéologique, artistique, historique ou scientifique qui ont été illicitement sortis d’un État soumis à des sanctions onusiennes. Le texte vise à empêcher la circulation de ces biens sur le territoire français, en application des résolutions internationales visant à lutter contre le trafic illégal d’éléments du patrimoine culturel. Les éléments constitutifs incluent la nature du bien, son origine illicite et son transit effectif, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse distincte de la connaissance de l’origine illicite.
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