Natinf 31981
Non information prealable de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection du recours a un sous-traitant de rang superieur a 2 pour des travaux ou prestation dans le perimetre d' installation nucleaire
Que signifie le Natinf 31981 ?
Le Natinf 31981 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’absence d’information préalable de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) lors du recours à un sous-traitant de rang supérieur à deux pour des travaux ou prestations dans le périmètre d’une installation nucléaire. L’infraction, prévue par le Code de l’environnement, concerne spécifiquement les exploitants ou responsables d’opérations soumises à autorisation ou déclaration.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31981 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de déclaration préalable à l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) avant de faire appel à un sous-traitant de rang supérieur à deux pour des activités réalisées dans une installation nucléaire. Cette obligation, encadrée par les articles R.593-10, R.593-12 et R.596-16 du Code de l’environnement, s’applique aux exploitants ou maîtres d’ouvrage intervenant dans des installations soumises à autorisation ou déclaration en vertu des articles L.593-2 et L.593-3. L’infraction réprime le non-respect des règles de transparence et de traçabilité imposées pour garantir la sûreté nucléaire et la radioprotection, sans préjudice des autres obligations liées à la sous-traitance en cascade. Elle est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31981
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.