Natinf 31980
Realisation de travaux ou de prestations de service dans le perimetre d'une installation nucleaire de base par un sous-traitant de rang superieur a 2 sans autorisation
Que signifie le Natinf 31980 ?
Le Natinf 31980 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la réalisation de travaux ou de prestations de service au sein d’une installation nucléaire de base par un sous-traitant de rang supérieur à deux, en l’absence d’autorisation préalable. L’infraction, prévue par le Code de l’environnement, concerne spécifiquement les acteurs de la chaîne de sous-traitance dépassant le deuxième rang sans habilitation requise.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31980 correspond à une contravention de 5ᵉ classe définie par le Code de l’environnement, notamment aux articles R.596-16 14°, R.593-10 et suivants. Cette infraction sanctionne le fait pour un sous-traitant de rang supérieur à deux d’effectuer des travaux ou des prestations de service dans le périmètre d’une installation nucléaire de base sans y être autorisé. Les dispositions encadrent strictement l’accès et l’intervention des entreprises sous-traitantes dans ces zones sensibles, afin de garantir la sécurité et la traçabilité des activités. L’article L.173-7 du même code prévoit les sanctions applicables, sans préjudice des mesures administratives pouvant être prises par l’Autorité de sûreté nucléaire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31980
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.