Natinf 31978
Contravention de 5ème classeNon declaration par le responsable du transport de substance radioactive d'incident ou accident de nature a porter atteinte a la securite, sante, salubrite ou a la protection de la nature et de l'environnement
Informations clés
Articles de référence
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Description et éléments constitutifs
La non-déclaration d'un incident impliquant des substances radioactives par le responsable du transport est une contravention de 5ème classe. Elle est encadrée par les articles ART.R.596-16 12, ART.L.541-1-1, ART.L.591-5, ART.L.593-2, ART.L.593-3 C.ENVIR et réprimée par les articles ART.R.596-16 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 31978
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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