Natinf 31976
Contravention de 5ème classeNon depot dans les delais du dossier des operations de demantelement et de surveillance du site d'une installation nucleaire de base
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour non-dépôt dans les délais du dossier de démantèlement et de surveillance d'un site nucléaire. Sanctionnée par une amende, cette infraction environnementale est prévue par le Code de l'environnement (ART.R.596-16, ART.L.593-27).
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 31976
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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