Natinf 31957
Entrave concertee et avec destruction ou degradation a l'exercice de la liberte de creation artistique
Que signifie le Natinf 31957 ?
Le Natinf 31957 vise le délit d’entrave concertée à l’exercice de la liberté de création artistique, caractérisée par des actes de destruction ou de dégradation. Prévu aux articles 431-1 alinéas 2 et 4 du Code pénal, il implique une action collective et des dommages matériels affectant la réalisation ou la diffusion d’une œuvre artistique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31957 correspond à l’infraction d’entrave concertée à la liberté de création artistique, aggravée par des actes de destruction ou de dégradation. Cette infraction, définie à l’article 431-1 alinéas 2 et 4 du Code pénal, réprime les actions collectives visant à empêcher, par la violence ou la menace, la réalisation, l’exposition ou la diffusion d’une œuvre artistique, lorsque ces actes s’accompagnent de dommages matériels. L’article 431-2 du même code précise les conditions de mise en œuvre de cette répression, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 encadre les peines complémentaires applicables. Ce délit souligne la protection juridique accordée à la liberté de création, essentielle dans un État de droit.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.