Natinf 31955
Entrave concertee et avec violence ou voie de fait a l'exercice de la liberte de creation artistique
Que signifie le Natinf 31955 ?
Le Natinf 31955 vise le délit d'entrave concertée à l'exercice de la liberté de création artistique, commise avec violence ou voie de fait. Prévu par l'article 431-1 alinéas 2 et 4 du Code pénal, il réprime les actes collectifs visant à empêcher ou perturber une activité artistique par des moyens coercitifs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31955 correspond à l'infraction d'entrave concertée et avec violence ou voie de fait à l'exercice de la liberté de création artistique, définie comme un délit par l'article 431-1 alinéas 2 et 4 du Code pénal. Cette infraction sanctionne les actions collectives organisées visant à empêcher, par la force ou des actes de contrainte, la réalisation ou la diffusion d'une œuvre ou d'une activité artistique. L'élément central réside dans la dimension concertée de l'entrave, associée à l'usage de violences ou de voies de fait, ce qui distingue ce délit d'autres formes d'obstruction. Les articles 431-1 et 431-2 du Code pénal encadrent cette répression, soulignant la protection particulière accordée à la liberté de création, considérée comme une composante essentielle des libertés fondamentales.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.