Natinf 31953
Entrave concertee et avec menace a l'exercice de la liberte de creation artistique
Que signifie le Natinf 31953 ?
Le Natinf 31953 correspond au délit d'entrave concertée et avec menace à l'exercice de la liberté de création artistique, prévu par l'article 431-1 alinéa 2 du Code pénal. Il vise les actes collectifs et menaçants portant atteinte à cette liberté, réprimés également par l'article 431-2 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31953 réprime l'entrave concertée et accompagnée de menaces à la liberté de création artistique, constituant un délit selon les articles 431-1 alinéa 2 et 431-2 du Code pénal. Cette infraction sanctionne les actions collectives visant à empêcher, par des pressions ou des intimidations, l'exercice de la création artistique. Elle protège ainsi le droit fondamental à la liberté d'expression artistique, en ciblant spécifiquement les comportements organisés et menaçants qui en entravent la réalisation. Les éléments constitutifs incluent la concertation entre plusieurs auteurs et l'usage de menaces, sans qu'il soit nécessaire que l'entrave soit effective pour caractériser l'infraction.
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