Natinf 31950
Non fourniture a l'emprunteur de credit immobilier d'explications adequates pour determiner si le contrat propose est adapte a ses besoins et a sa situation financiere
Que signifie le Natinf 31950 ?
Le Natinf 31950 vise le délit prévu par les articles L.341-31 1°, L.313-11 et L.313-1 du Code de la consommation, réprimant l'absence de fourniture à l'emprunteur de crédit immobilier d'explications suffisantes pour apprécier l'adéquation du contrat proposé à ses besoins et à sa situation financière. Ce manquement engage la responsabilité pénale du professionnel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31950 correspond au délit de non-fourniture d'explications adéquates dans le cadre d'un crédit immobilier, tel que défini par les articles L.341-31 1°, L.313-11 et L.313-1 du Code de la consommation. Cette infraction sanctionne le professionnel qui omet de fournir à l'emprunteur les informations nécessaires pour évaluer si le contrat proposé est adapté à ses besoins et à sa capacité financière. Les obligations d'explication, précisées par ces dispositions, visent à garantir une transparence minimale dans la relation entre le prêteur et l'emprunteur, afin d'éviter des engagements mal informés. Le manquement à cette obligation est réprimé par les articles L.341-31 alinéa 1 et L.341-33 du même code, sans préjudice des éventuelles sanctions civiles ou administratives complémentaires.
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