Natinf 31947
Fourniture a titre onereux des informations generales sur les contrats de credits immobiliers
Que signifie le Natinf 31947 ?
Le Natinf 31944 vise le délit de fourniture à titre onéreux d'informations générales sur les contrats de crédits immobiliers, prévu par les articles L.341-24, L.313-6, R.313-3 et L.313-1 du Code de la consommation. Il réprime l'activité lucrative consistant à diffuser des renseignements sur ces contrats sans respecter les obligations légales d'impartialité et de transparence.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31944 correspond au délit de fourniture à titre onéreux d'informations générales sur les contrats de crédits immobiliers, encadré par le Code de la consommation. Cette infraction, réprimée par l'article L.341-24, sanctionne la commercialisation d'informations relatives aux crédits immobiliers en dehors du cadre légal, notamment lorsque ces prestations sont réalisées contre rémunération sans respecter les exigences d'objectivité et de neutralité imposées par les articles L.313-6, R.313-3 et L.313-1. Elle vise à protéger les consommateurs contre les pratiques susceptibles d'induire en erreur ou de fausser leur choix en matière de financement immobilier. Les professionnels concernés, tels que les intermédiaires non agréés ou les prestataires non habilités, s'exposent à des sanctions pénales pour manquement à ces obligations.
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