Natinf 31946
Non mise a disposition des informations generales sur les contrats de credits immobiliers
Que signifie le Natinf 31946 ?
Le Natinf 31946 vise le délit de non-mise à disposition des informations générales sur les contrats de crédits immobiliers, prévu par les articles L.341-23 et L.313-6 du Code de la consommation. Il réprime l'absence de communication des éléments essentiels aux emprunteurs préalablement à la conclusion d'un contrat de crédit immobilier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31946 correspond au délit de non-respect de l'obligation légale de fournir aux emprunteurs les informations générales relatives aux contrats de crédits immobiliers. Cette infraction, encadrée par les articles L.341-23, L.313-6, R.313-3 et L.313-1 du Code de la consommation, impose aux professionnels du crédit de communiquer des données claires et accessibles sur les conditions des prêts immobiliers avant toute contractualisation. L'article L.341-23 sanctionne spécifiquement ce manquement, qui porte atteinte aux droits des consommateurs en limitant leur capacité à comparer et évaluer les offres de crédit. Les éléments constitutifs incluent l'absence de transmission des informations requises, sans nécessité de prouver un préjudice effectif pour engager la responsabilité pénale.
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