Natinf 31945
Publicite pour un credit renouvelable sans exemple representatif pour informer sur le cout du credit
Que signifie le Natinf 31945 ?
Le Natinf 31945 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la publicité pour un crédit renouvelable dépourvue d’exemple représentatif permettant d’informer le consommateur sur le coût total du crédit, en méconnaissance des obligations prévues par le Code de la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31945 correspond à une infraction contraventionnelle de 5ᵉ classe sanctionnant l’absence d’exemple représentatif dans une publicité pour un crédit renouvelable. Cette obligation, fixée par les articles L.312-57, L.312-59 et D.312-21 du Code de la consommation, impose aux professionnels de fournir une illustration concrète du coût du crédit afin d’éclairer le consommateur sur les conditions financières réelles. L’article R.341-12 du même code réprime ce manquement, qui porte atteinte à la transparence exigée dans les pratiques commerciales liées au crédit à la consommation. Cette infraction vise à protéger les emprunteurs contre des informations trompeuses ou incomplètes susceptibles d’altérer leur consentement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31945
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.