Natinf 31940
Redaction d'un rapport annuel de securite non conforme - entreprise effectuant des transports terrestres de marchandises dangereuses ou des operations qui y sont liees
Que signifie le Natinf 31940 ?
Le Natinf 31940 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la rédaction d'un rapport annuel de sécurité non conforme par les entreprises réalisant des transports terrestres de marchandises dangereuses ou des opérations connexes. L'infraction, prévue aux articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports, concerne spécifiquement le non-respect des exigences réglementaires en matière de sécurité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31940 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de conformité du rapport annuel de sécurité établi par les entreprises effectuant des transports terrestres de marchandises dangereuses ou des activités associées. Ce manquement est encadré par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports, qui imposent des obligations précises en matière de traçabilité et d'évaluation des risques. Les réglementations internationales, telles que l'ADR, l'ADN et le RID, complètent ce cadre en fixant des normes techniques applicables aux rapports. L'infraction est caractérisée lorsque le document ne respecte pas les critères de fond ou de forme exigés, notamment ceux relatifs à l'analyse des incidents, aux mesures correctives ou aux conditions de transport. Cette contravention s'inscrit dans un dispositif plus large visant à garantir la sécurité des opérations liées aux marchandises dangereuses.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31940
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.