Natinf 3193
Reduction du capital d'une societe anonyme sans respect de l'egalite des actionnaires
Que signifie le Natinf 3193 ?
Le Natinf 3193 vise le délit de réduction du capital d'une société anonyme sans respecter le principe d'égalité entre les actionnaires, prévu par les articles L. 242-23 et L. 225-204 alinéa 1 du code de commerce. Cette infraction concerne les dirigeants ou administrateurs qui méconnaissent les règles légales encadrant les opérations sur le capital social.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3193 correspond à l'infraction de réduction du capital d'une société anonyme réalisée en violation du principe d'égalité des actionnaires, sanctionnée comme un délit par le code de commerce. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L. 242-23 et L. 225-204 alinéa 1, vise les dirigeants ou administrateurs qui procèdent à une telle opération sans garantir un traitement équitable entre les associés, par exemple en modifiant les droits attachés aux actions ou en excluant certains actionnaires des avantages consentis. Les textes applicables, dont les articles L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5 et L. 246-2, précisent les obligations légales en matière de transparence et de respect des droits des actionnaires lors des opérations sur le capital. La répression de ce manquement, prévue par les articles L. 242-23 et L. 249-1, souligne l'importance de protéger l'équilibre entre les associés dans la gestion des sociétés anonymes.
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