Natinf 31924
Non publication des avantages procures a un professionnel de sante - entreprise produisant ou commercialisant des produits ou prestations a finalites sanitaires
Que signifie le Natinf 31924 ?
Le Natinf 31924 vise le délit de non-publication, par une entreprise produisant ou commercialisant des produits ou prestations à finalité sanitaire, des avantages consentis à un professionnel de santé. Prévu aux articles L.1454-3 et suivants du Code de la santé publique, il réprime l’omission de transparence dans les relations entre industriels du secteur et professionnels de santé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31924 correspond au délit de non-publication des avantages procurés à un professionnel de santé par une entreprise intervenant dans la production ou la commercialisation de produits ou prestations à finalité sanitaire. Encadré par les articles L.1453-1, L.1454-3 et suivants du Code de la santé publique, ce dispositif impose aux entreprises de déclarer publiquement tout avantage, direct ou indirect, d’une valeur supérieure à un seuil fixé par décret, sous peine de sanctions. L’infraction vise à garantir la transparence des liens d’intérêts dans le secteur médical, en application des obligations issues de la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire. Les articles R.1453-2 à R.1453-5 précisent les modalités pratiques de cette publication, notamment les délais et les supports autorisés.
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