Natinf 31916

Délit

Mise sur le marche d'un produit du tabac sans transmission prealable a l'anses de la declaration des ingredients utilises

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Délit

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Description et éléments constitutifs

Délit de mise sur le marché d'un produit du tabac sans déclaration préalable des ingrédients à l'ANSES, réprimé par l'article L.3515-4 du Code de la santé publique.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 31916	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 3

Robot

10/11/2025 à 21:59

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit de mise sur le marché d'un produit du tabac sans déclaration préalable des ingrédients à l'ANSES, réprimé par l'article L.3515-4 du Code de la santé publique.

Robot

28/07/2025 à 13:09

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.L.3515-4 §I 1°, ART.L.3512-17 §I, ART.R.3512-11 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/08/2016.

Nouvelle valeur

ART.L.3515-4 1°, ART.L.3512-17 §I, ART.R.3512-11 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/08/2016.

Robot

28/07/2025 à 13:09

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.L.3515-4 §I AL.1 C.SANTE.PUB.

Nouvelle valeur

ART.L.3515-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

Version du 28/07/2025

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