Natinf 31913
Mise sur le marche d'un produit a fumer a base de plante sans declaration prealable a l'anses des ingredients utilises
Que signifie le Natinf 31913 ?
Le Natinf 31913 vise un délit prévu par l’article L.3515-4 11° du Code de la santé publique, correspondant à la mise sur le marché d’un produit à fumer à base de plantes sans déclaration préalable à l’ANSES des ingrédients utilisés, en violation des obligations fixées par les articles L.3514-5 et R.3514-1 du même code ainsi que par l’arrêté ministériel du 22 août 2016.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31913 réprime la mise sur le marché d’un produit à fumer à base de plantes sans déclaration préalable des ingrédients à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). Cette infraction, constitutive d’un délit, est encadrée par les articles L.3515-4 11°, L.3514-5 et R.3514-1 du Code de la santé publique, ainsi que par l’article 16 de l’arrêté ministériel du 22 août 2016. Elle sanctionne le non-respect des obligations de transparence sur la composition des produits, essentielle pour évaluer leurs risques sanitaires. L’article L.3515-4 du Code de la santé publique prévoit les peines applicables en cas de manquement à cette obligation.
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