Natinf 3191
Entremise dans la cession de valeurs mobilieres sans publicite prealable conforme
Que signifie le Natinf 3191 ?
Le Natinf 3191 vise une contravention de 5ᵉ classe correspondant à l'entremise dans la cession de valeurs mobilières sans publicité préalable conforme, prévue par l'article R. 247-2 du Code de commerce. Cette infraction réprime l'intervention d'un intermédiaire dans une transaction de titres sans respect des formalités de publicité imposées par la réglementation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3191 réprime l'entremise dans la cession de valeurs mobilières réalisée sans publicité préalable conforme, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par l'article R. 247-2 du Code de commerce. Cette infraction concerne spécifiquement les intermédiaires qui facilitent la transmission de titres financiers sans se conformer aux obligations de transparence et d'information préalable imposées par la réglementation. L'article R. 247-2 du Code de commerce précise les conditions dans lesquelles cette publicité doit être effectuée, notamment pour garantir la protection des investisseurs et la régularité des transactions. Bien que de nature contraventionnelle, cette infraction souligne l'importance du respect des formalités préétablies dans les opérations sur valeurs mobilières, sans préjudice d'éventuelles responsabilités civiles ou disciplinaires complémentaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 3191
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.