Natinf 3190
Emission irreguliere d'actions lors de la constitution d'une societe par actions
Que signifie le Natinf 3190 ?
Le Natinf 3190 vise le délit d'émission irrégulière d'actions lors de la constitution d'une société par actions, prévu par les articles L. 242-1, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5 et L. 246-2 du Code de commerce. Il réprime les manquements aux règles de création et d'attribution des actions, engageant la responsabilité des fondateurs ou dirigeants impliqués dans ces irrégularités.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3190 correspond au délit d'émission irrégulière d'actions lors de la constitution d'une société par actions, une infraction encadrée par plusieurs dispositions du Code de commerce, notamment les articles L. 242-1, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5 et L. 246-2. Ce délit concerne les actes contraires aux règles légales régissant la création, l'émission ou l'attribution des actions, par exemple en cas de non-respect des formalités de souscription, de libération des apports ou de répartition des titres entre associés. Les fondateurs, administrateurs ou dirigeants de la société peuvent être tenus pour responsables s'ils ont participé à ces irrégularités, qu'elles soient intentionnelles ou résultant d'une négligence. Les articles L. 242-1 et L. 249-1 du Code de commerce prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations.
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